Les premières obligations du PPWR entrent en vigueur. La clarté manque…

Les premières obligations légales du règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation, en bref PPWR, entrent en vigueur aujourd’hui. Après une longue attente, la nouvelle législation sur les emballages devient ainsi une réalité pour tous ceux qui sont actifs dans l’e-commerce et le commerce physique.

La législation doit rendre les emballages plus durables et garantir des règles identiques dans toute l’Union européenne. Que vous soyez producteur, fournisseur, importateur, distributeur, prestataire de services de fulfilment ou place de marché en ligne : chaque acteur de l’e-commerce et du commerce physique ressentira — selon son rôle spécifique — l’impact de cette nouvelle législation.

La clarté manque

Bien que le PPWR vise, outre la durabilité, également l’harmonisation, notre soutien dépend en définitive de la manière dont la loi sera mise en œuvre. Et c’est précisément là que le bât blesse. Pour les webshops, une clarté essentielle manque encore aujourd’hui sur plusieurs dispositions pratiques, comme la méthodologie de recyclabilité et la conception de l’étiquette harmonisée.

De plus, l’obligation administrative de déclarer l’impact des emballages dans chaque pays d’exportation ressemble à du pur harcèlement administratif : une obligation non seulement chronophage, mais aussi particulièrement coûteuse.

Ce que Becom demande

De quoi nos webshops belges ont-ils alors besoin pour faire du PPWR un succès ? Becom plaide pour trois choses :

• Une publication rapide des actes d’exécution manquants, aujourd’hui comme à l’avenir, bien avant que des règles supplémentaires ne s’appliquent dans les années à venir.
• La création d’un guichet unique simple et abordable (sur le modèle de la TVA) pour la déclaration des emballages. C’est la seule manière de créer une réglementation européenne qui ne débouche pas sur 27 variantes nationales ou « alternatives ».
• Une adaptation de la définition du « fabricant » (qui se voit imposer la plupart des obligations). Sinon, de petits webshops risquent de se retrouver involontairement dans la catégorie la plus lourde.

En savoir plus sur le PPWR ?

Un résumé de la législation est disponible sur notre wiki. En tant que membre de Becom, vous pouvez également demander le webinaire juridique de février via info@becom.digital.