Conditions générales.

Article 1 — Conditions générales

Sauf accord contraire non équivoque et écrit, les Conditions générales s'appliquent à toute vente de produits ou de services de Becom, ainsi qu'à l'organisation de séminaires et/ou d'événements par Becom. Les Conditions générales priment sur toute autre condition d'autres parties, ces autres conditions étant expressément rejetées. Les Conditions générales et toute modification de celles-ci sont approuvées par l'organe d'administration de Becom (l'« Organe d'administration ») et s'appliquent ensuite aux membres et aux tiers éventuels qui acquièrent certains services ou produits auprès de Becom.

La dernière version déclarée applicable des Conditions générales est publiée sur le site web de Becom, avec référence ou reprise de documents lorsque la loi l'exige.

Si un membre de Becom (« Membre ») n'accepte pas des modifications apportées aux Conditions générales, celui-ci peut résilier son affiliation (« Affiliation »), auquel cas les conditions générales applicables avant la modification restent d'application pendant la durée restante de son Affiliation. Un refus doit être notifié par un Membre dans les trente (30) jours suivant la communication de toute modification ou adaptation et vaut alors également résiliation de l'Affiliation. Si celui-ci ne résilie pas son Affiliation, cela implique l'acceptation intégrale des nouvelles Conditions générales.

En faisant appel à un service de Becom ou en l'utilisant, ou en concluant une quelconque convention avec Becom, le demandeur/utilisateur reconnaît (i) avoir reçu un exemplaire des Conditions générales ou en avoir pris connaissance ou avoir pu en prendre connaissance au préalable, (ii) que les Conditions générales lui sont opposables et (iii) qu'il les accepte de manière irrévocable.

Article 2 — Dispositions relatives à l'Affiliation

Une affiliation à Becom (l'« Affiliation ») est conclue pour une durée déterminée de douze (12) mois. Si elle n'est pas résiliée au plus tard trois (3) mois avant sa date d'échéance, l'Affiliation est à chaque fois tacitement reconduite pour une nouvelle période d'un an.

Il existe 2 catégories d'Affiliation : (i) l'Affiliation Trustmark (« Trustmark Membership ») et l'Affiliation à part entière (« Captain Membership »).

Le Trustmark Membership est une Affiliation qui se limite, pour le Membre, à l'obtention du droit de porter le Legal badge au sein du widget Becom Trustmark. Cette Affiliation est limitée en cotisation et comporte une participation limitée aux événements (the days — ecowednesday, localday — et Friday snacks).

Le Captain Membership est l'Affiliation à part entière. Elle accompagne le Membre lors de la certification légale annuelle et du security scan (en vue de l'obtention respective du Becom Legal Badge et du Becom Security Badge). Le Captain Membership donne également accès à tous les avantages Membres, comprenant notamment les avantages des business partners de Becom, le droit de consulter la Becom Wiki, l'accès à la Becom Academy et la participation à la Becom Advocacy et aux Labs.

La cotisation pour l'Affiliation (selon la catégorie) est fixée annuellement par l'Organe d'administration. Le non-paiement de la cotisation peut entraîner une suspension de l'utilisation des services de Becom, en particulier le port des badges au sein du widget Becom Trustmark.

Les cotisations pour la période d'Affiliation en cours sont dues en tout temps et restent acquises à Becom.

La souscription de l'Affiliation implique un engagement du Membre à obtenir et à conserver le widget Becom Trustmark.

La résiliation de l'Affiliation par un Membre doit se faire par courrier recommandé adressé à Becom, y compris la déclaration du Membre selon laquelle il a supprimé ou supprimera toute référence à Becom de son site web et de tout autre média ou document.

Outre les Conditions générales, les statuts de Becom et le code de conduite Becom tel que publié sur le site web de Becom sont également applicables à l'Affiliation.

Article 3 — Le widget Becom Trustmark

Une organisation (entreprise, société, personne morale, personne physique) — ci-après « Demandeur/Utilisateur » — peut introduire une demande visant à obtenir le droit de porter et de mentionner le widget Becom Trustmark.

Le Demandeur/Utilisateur peut introduire la demande en soumettant une demande spécifique à cet effet, ou en souscrivant une affiliation à Becom, cette dernière étant irrévocablement qualifiée de demande contraignante visant à obtenir un widget Becom Trustmark.

Le widget Becom Trustmark comprend plusieurs trajets de certification spécifiques :

1. Le Becom Legal badge
2. Le Becom Security badge

Après notification de la réussite totale ou partielle des trajets de certification, un Membre a le droit d'utiliser le widget Becom Trustmark.

Article 4 — Becom Legal Badge

Le Becom Legal badge évalue et certifie la conformité juridique du webshop, résultat d'un trajet de certification réalisé par un cabinet juridique indépendant (Auditeur).

En introduisant la demande de souscription au trajet de certification Becom Legal badge, le Demandeur/Utilisateur s'engage à donner à Becom, PRÉALABLEMENT au début du trajet de certification, l'ordre irrévocable d'entamer le trajet de certification et à payer à Becom le montant de la certification.

Le Demandeur/Utilisateur doit avoir suivi avec succès le trajet de certification avant d'obtenir le droit de porter le Becom Legal badge. Le montant reste acquis à Becom, même si le Demandeur/Utilisateur décide ultérieurement de se retirer, ou si le Demandeur/Utilisateur ne réussit pas la certification.

Le Demandeur/Utilisateur s'engage notamment à :

• poursuivre de manière sincère l'obtention et le maintien du Becom Legal badge ;
• désigner une personne de contact suffisamment habilitée ;
• transmettre tous les documents et informations demandés par Becom ;
• corriger les non-conformités constatées dans les délais impartis ;
• installer le widget Becom Trustmark sur son site web lors de l'octroi du Becom Legal badge.

Une collaboration insuffisante ou absente aux demandes de renseignements ou aux corrections fera par définition baisser le niveau du Trustprofile. En cas de non-conformité persistante, Becom peut refuser ou retirer le droit de porter le Becom Legal badge.

Le droit de porter le Becom Legal badge est limité au webshop examiné appartenant à la personne morale qui est Membre. Les sites web ou plateformes non transactionnels destinés à la télévente, aux ventes sociales, à la vente par correspondance et aux marketplaces ne sont pas susceptibles de certification.

L'octroi ou le retrait du droit de porter le Becom Legal badge s'effectue par une double décision : d'abord par le Comité de certification, ensuite confirmée par l'Organe d'administration. Cette décision est définitive et contraignante, sous réserve de la procédure de conciliation ci-dessous.

Le Demandeur/Utilisateur qui conteste le fond d'une décision doit introduire, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la date de la décision, une demande de conciliation auprès du président de l'Organe d'administration ou de l'administrateur désigné à cet effet.

Article 5 — Becom Security Badge

Le Becom Security Badge évalue la sécurité technique d'un webshop et résulte de la réussite d'un security scan selon la norme PCI/DSS, réalisé par un organisme de scanning indépendant.

Le Becom Security Badge est inclus dans le Becom Captain Membership et peut être demandé par un membre Trustmark moyennant la rémunération spécifique en vigueur.

Le Demandeur/Utilisateur s'engage notamment à poursuivre de manière sincère le maintien du badge, à désigner une personne de contact, à transmettre les informations demandées, à corriger les manquements constatés et à installer le widget Becom Trustmark lors de l'octroi du badge.

Les sites web font l'objet d'un nouveau scan sur une base trimestrielle. En cas de non-conformité à la norme PCI/DSS, le badge est automatiquement et de plein droit retiré. Aucune dérogation n'est admise ; aucun recours n'est possible.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Tous les engagements pris par Becom sont des obligations de moyens, sauf disposition expresse contraire. Becom n'est responsable que du dommage direct causé par sa faute intentionnelle, sa faute lourde inexcusable ou sa fraude. Toute responsabilité pour dommage indirect, dommage consécutif, perte de profit, perte de données ou dommage causé à des tiers est exclue.

Toute action doit être intentée dès que la victime du dommage a pu avoir connaissance d'un fait susceptible de causer un dommage, par courrier recommandé. Toute action se prescrit au plus tard douze (12) mois après ce moment.

Sauf dispositions légales impératives ou dol/faute lourde, la responsabilité d'une partie est limitée à deux fois le montant facturé au cours des douze derniers mois précédant un sinistre pour les produits ou services concernés.

Article 7 — Retard de paiement des factures

Toutes les factures de Becom sont payables comptant, sauf convention contraire expresse. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 % de dommages-intérêts (minimum 125,00 €) ainsi que des intérêts de retard en vigueur au moment considéré. Le non-paiement d'une facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures. Toute contestation de facture doit être communiquée par courrier recommandé dans les quatorze (14) jours calendrier.

En cas de faillite, de concordat judiciaire, d'insolvabilité notoire, de cessation de paiement ou de dissolution, la convention sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable.

Article 8 — Événements, actions et campagnes

Toute inscription à un événement, une action ou une campagne payante est enregistrée par Becom dès réception du formulaire d'inscription complété. Toute annulation doit se faire par écrit. En cas d'annulation au moins dix (10) jours ouvrables avant l'événement, le prix de participation est intégralement remboursé. Dans tout autre cas, la somme totale reste due.

Article 9 — Force majeure

En cas de force majeure ou d'aggravation significative des engagements en raison de circonstances externes, Becom n'est pas tenue de respecter ses obligations. Les obligations peuvent être suspendues pour la durée de la force majeure ou être définitivement résolues.

Article 10 — Droits de propriété intellectuelle

Le site web de Becom, les logos, textes, photos, marques, le widget Becom Trustmark, les noms commerciaux et, de manière générale, toute communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Becom ou à des titulaires dont Becom a obtenu des droits d'usage. Un membre ou un cocontractant n'obtient qu'un droit d'usage personnel, incessible et temporaire. Toute copie ou reproduction sans autorisation écrite préalable et expresse est interdite.

Article 11 — Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affecte que cette disposition. Les autres dispositions restent pleinement applicables. Les parties conviendront dès que possible d'une nouvelle disposition de remplacement se rapprochant le plus possible, dans l'esprit et dans l'exécution, de la disposition originale.

Article 12 — Plaintes

Les plaintes doivent être envoyées par e-mail à info@becom.digital. Becom s'efforce de donner suite à une plainte dans les sept (7) jours calendrier. Becom propose le traitement des plaintes des clients des Membres et se réserve le droit de s'adresser au Service de médiation du commerce ou à un service de médiation sectoriel.

Article 13 — Traitement des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable. Il est fait référence en particulier à la politique de confidentialité de Becom. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification, et peut s'opposer au traitement à des fins de marketing direct. Les données à caractère personnel ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Article 14 — Données des clients des Membres

Les données des clients qui font appel au traitement des plaintes de Becom sont utilisées exclusivement pour traiter la demande de règlement amiable. Becom obtient des clients des Membres le droit de transmettre la plainte et les données au Service de médiation. Les clients doivent lire la Déclaration de confidentialité de Becom et y consentir expressément avant d'introduire la plainte.

Article 15 — Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit belge s'applique aux services ou produits fournis par Becom. Les litiges seront exclusivement portés devant les tribunaux du siège social de Becom. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit s'applique, il sera fait appel en premier lieu, pour l'interprétation, au Livre VI du Code de droit économique belge.

Bruxelles — cette version des Conditions générales a été approuvée lors de l'Assemblée générale de Becom du 19 juin 2025.