Conditions générales Partenaires.

Article 1 — Conditions Partenaires

Les Conditions Partenaires s'appliquent à toutes les conventions, commandes et collaborations avec les partenaires externes de Becom. Un Partenaire de Becom est une entreprise qui soutient Becom dans son fonctionnement en tant que partenaire externe en sponsorisant certains événements ou en mettant des moyens à disposition, ou en concluant une forme spécifique de collaboration avec Becom (le « Partenaire »).

Aucune autre condition, condition de facturation ou condition d'achat ne s'applique à la collaboration entre le Partenaire et Becom. Ces Conditions Partenaires ne sont complétées que par les dispositions spécifiques d'une convention particulière entre les parties, lesquelles priment en cas de contradiction.

Article 2 — Accord global entre les parties

Un partenariat Becom (le « Business Partnership » ou « Engaged Partnership ») est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. S'il n'est pas résilié au plus tard trois (3) mois avant sa date d'échéance, le Partnership est à chaque fois tacitement reconduit pour une nouvelle période d'un an.

Dans une ou plusieurs convention(s) particulière(s), les accords spécifiques entre le Partenaire et Becom sont fixés. Les Conditions Partenaires et la ou les convention(s) particulière(s) constituent le seul accord entre les parties et remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs.

Si la collaboration implique la mise à disposition de matériel par le Partenaire, celui-ci est livré à l'endroit indiqué par Becom. Le Partenaire garantit une livraison en temps utile.

Article 3 — Droits de propriété intellectuelle

Le site web de Becom, les logos, textes, photos, marques, formats (d'événements et de séminaires), le label de confiance Becom, les noms commerciaux et, de manière générale, toute communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Becom ou à des titulaires dont Becom a obtenu des droits d'usage.

Un Partenaire n'obtient qu'un droit d'usage personnel, incessible et temporaire. Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle de Becom sans autorisation écrite préalable.

Les conventions de partenariat sont conclues pour une durée déterminée, à savoir jusqu'à ce que l'événement, la série d'événements, l'action ou la campagne spécifique ait eu lieu.

Article 4 — Mention Partenaire Becom (logo)

Le Partenaire ne se présentera pas activement comme Partenaire de Becom dans des documents ou du matériel, sauf accord exprès en ce sens dans la convention particulière. Le Partenaire respectera toujours les directives de Becom concernant l'utilisation du logo et du matériel Partenaire Becom.

Article 5 — Nature fiscale des montants facturés

Becom facture ce qui a été contracté au Partenaire. Becom ne garantit pas la déductibilité fiscale dans le chef du Partenaire.

Article 6 — Spécifications des événements, actions et campagnes

Becom a et conserve le droit de modifier les spécifications d'un événement, d'une action ou d'une campagne, telles que la date et le lieu, pour autant que la première date initiale ne soit pas reportée de plus de quatre mois.

Si un événement ou une action n'a définitivement pas lieu et est annulé, Becom ne peut jamais être tenue à une quelconque indemnisation envers le Partenaire. Les montants déjà perçus sont remboursés à première demande.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Tous les engagements pris par Becom sont des obligations de moyens, sauf disposition expresse contraire. Becom n'est responsable que du dommage direct causé par sa faute intentionnelle, sa faute lourde inexcusable ou sa fraude. Toute responsabilité pour dommage indirect, dommage consécutif, perte de profit, perte de données ou dommage causé à des tiers est exclue.

Toute action doit être intentée par courrier recommandé dès que la victime du dommage a pu avoir connaissance d'un fait susceptible de causer un dommage. Toute action se prescrit au plus tard douze (12) mois après ce moment.

La responsabilité est limitée à deux fois le montant facturé au cours des douze derniers mois précédant un sinistre pour les produits ou services concernés.

Article 8 — Retard de paiement des factures

Toutes les factures de Becom sont payables comptant, sauf convention contraire expresse. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant est majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10 % de dommages-intérêts (minimum 125,00 €) ainsi que des intérêts de retard en vigueur au moment considéré. Le non-paiement d'une facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures. Toute contestation de facture doit être communiquée par courrier recommandé dans les quatorze (14) jours calendrier.

En cas de faillite, de concordat judiciaire, d'insolvabilité notoire, de cessation de paiement ou de dissolution, la convention sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable.

Article 9 — Force majeure

En cas de force majeure ou d'aggravation significative des engagements en raison de circonstances externes, Becom n'est pas tenue de respecter ses obligations. Les obligations peuvent être suspendues pour la durée de la force majeure, ou être définitivement résolues.

Est considérée comme force majeure toute circonstance échappant à la volonté et au contrôle de Becom, telle que grèves, incendie, perturbations d'entreprise, pannes énergétiques, perturbations d'un réseau (de télécommunication), indisponibilité de sites web, ou livraison tardive de fournisseurs ou de tiers mandatés.

Article 10 — Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n'affecte que cette disposition. Les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 11 — Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit belge s'applique aux services ou produits fournis par Becom. Les litiges seront exclusivement portés devant les tribunaux du siège social de Becom. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit s'applique néanmoins, il sera fait appel en premier lieu, pour l'interprétation, au Livre VI du Code de droit économique belge.

Bruxelles — cette version des Conditions Partenaires a été approuvée lors de l'Assemblée générale de Becom du 19 juin 2025.