Code de conduite.

Principes généraux

A. Définitions

• « Membre Becom » : voir les dispositions de l'article 3 des Statuts.
• « Becom Trustmark » : un label de qualité délivré par Becom, appuyé par un profil de confiance numérique où le visiteur en ligne peut vérifier l'identité, la date du contrôle juridique et/ou le statut du security scan du webshop.
• « Comité pour l'Entreprenariat Responsable » : le Comité chargé du contrôle de l'application et du respect du Code de conduite.
• « Comité de certification » : le Comité qui détermine et actualise les critères d'octroi et la procédure d'audit pour l'audit juridique.
• « RIO » : Règlement d'ordre intérieur de Becom.
• « Statuts » : les statuts de l'Association.
• « Porteur du Becom Trustmark » : les Membres Becom, tant les Trustmark members que les Captain members.
• « Association » : Becommerce ASBL, nom commercial Becom.

B. Vision de Becom

Becom est la fédération belge de l'e-business et le porte-parole des acteurs de l'économie numérique belge. Becom s'engage à stimuler la croissance, l'innovation et l'excellence au sein de la communauté e-commerce et vise à aider ses membres, les webshops belges et les acteurs en ligne à devenir first in class de manière sûre, fiable et durable.

C. Objectif du Code de conduite

Ce Code de conduite traduit la vision de Becom en points concrets destinés au public. Il fixe des principes de base pour le membre Becom afin d'offrir au consommateur et au client professionnel les garanties nécessaires et de réaliser ainsi une relation de confiance essentielle entre vendeurs et acheteurs, avec un focus sur l'e-commerce.

Le Code de conduite est transversal et complémentaire à la législation et aux réglementations en vigueur, et s'applique à tous les membres Becom (membres Trustmark et Captain).

D. Suivi : Comité pour l'Entreprenariat Responsable

Le Comité pour l'Entreprenariat Responsable est chargé du contrôle de l'application et du respect du Code de conduite et veille également au retrait du legal badge. Il évalue les constats dans les dix (10) jours ouvrables suivant la plainte ou le constat.

Sanctions possibles (à confirmer par l'Organe d'administration) :

• Avertissement du membre Becom.
• Réprimande du membre Becom.
• Publication de la sanction dans une circulaire aux membres Becom.
• Suspension du Becom Trustmark.
• Suspension du membre Becom.
• En cas d'infractions graves : exclusion du membre Becom.

E. Comité de certification

Le Comité de certification veille sur les critères d'octroi et la procédure d'audit pour l'audit juridique et veille également sur l'exception à l'octroi du legal badge. Il se réunit 2 fois par an sous forme hybride, avec une présence minimale de 50 % et décide à la majorité simple des voix.

Principes de base pour les membres

A. Obligations générales

1. Respect de toute la législation en vigueur — Les membres s'efforceront de manière démontrable de respecter toute la législation en vigueur qui leur est applicable. Ils acceptent à cet effet la procédure de certification annuelle contenue dans le legal badge, et mettent tout en œuvre pour effectuer les adaptations nécessaires dans les meilleurs délais.

2. Traitement correct des plaintes — Les membres assurent un système de traitement interne des plaintes efficace, rapide et convivial pour le consommateur. Les consommateurs doivent trouver rapidement le moyen d'introduire une question ou une plainte, recevoir rapidement une réponse, et être toujours accueillis de manière conviviale.

3. Soutien à la durabilité — Les membres Becom visent une politique e-commerce durable, avec des séances d'information régulières sur les emballages durables, la circularité, les modes de transport et les options de livraison et de retour du dernier kilomètre.

4. Comportement éthique — Les membres souscrivent notamment à :

• Une tolérance zéro envers toute forme de discrimination.
• Le rejet du travail forcé et du travail des enfants, le respect des droits de l'homme.
• Le respect de la concurrence, sans altération de celle-ci.
• Le respect et la confidentialité à l'égard des lanceurs d'alerte.
• Le respect des prescriptions de santé et de sécurité.
• Le respect de la vie privée et une utilisation prudente des données à caractère personnel.
• Une communication marketing et publicitaire responsable (Code ICC).
• Une utilisation correcte des labels e-commerce, dont le Becom Trustmark.
• La non-participation à des pratiques répréhensibles ou douteuses telles que le blanchiment, les transactions frauduleuses, la vente pyramidale, ou les idées racistes/intolérantes.
• Une communication honnête et véridique, dans le respect de la dignité humaine.
• Une mention et une citation correctes des sources lors de la publication des résultats des études Becom (BOSS, EBM, MM).
• La confidentialité du contenu des réunions Becom, sauf accord contraire.

5. Interdiction des pratiques restrictives de concurrence — Les membres mettront tout en œuvre pour éviter les pratiques anticoncurrentielles et ne partageront pas d'informations sensibles (fichiers clients, plans marketing, prix, parts de marché…) avec des tiers. Si de tels sujets sont abordés lors d'une réunion Becom, les membres doivent immédiatement demander l'arrêt de la discussion et le consigner dans le procès-verbal.

B. Obligations pour les porteurs d'un Becom Trustmark

Le Becom Trustmark est un label de qualité qui donne au visiteur en ligne une indication de la fiabilité du webshop et de son titulaire. Chaque Membre Becom s'engage à se soumettre à la procédure de certification du Legal Badge. Le Trustmark peut en outre être complété par le Security Badge (scans trimestriels sur OWASP et PCI/DSS) et un badge d'avis consommateurs.

1. Obtention du Legal Badge — Après paiement de la facture d'affiliation, le membre est inscrit auprès du cabinet d'avocats indépendant pour un contrôle juridique selon les critères fixés par le Comité de certification. En cas d'évaluation positive, Becom octroie le Trustmark avec Legal Badge. Une procédure de recertification suit chaque année.

2. Règles pour l'affichage du Trustmark — Le membre place le label via le widget Trustprofile ou la page de label Becom personnelle. Seul le label Trustmark valide peut être porté, sans variations ni modifications. Il est interdit de porter le Trustmark avant son obtention, après l'expiration de sa durée de validité, après notification que le label n'est plus porté, après suspension/exclusion du membre, ou après résiliation de l'affiliation. Les membres mentionnent dans leurs conditions générales la possibilité pour les consommateurs d'introduire une plainte auprès de Becom.

3. Modifications après la première certification réussie — Les membres sont soumis chaque année à une recertification juridique. Si les adaptations nécessaires ne sont pas apportées, le droit de porter le Trustmark peut être retiré (temporairement). En cas de modifications fondamentales intermédiaires, le cabinet d'avocats indépendant décide de l'admissibilité.

4. Collaboration au traitement des plaintes — Becom propose une médiation de plaintes indépendante. La plainte est d'abord soumise par Becom au webshop pour une solution amiable. Si cela échoue, il est fait appel à un médiateur agréé moyennant un coût fixe de 160 €. Le membre a droit à 3 médiations gratuites par an, à condition que le litige soit tranché en sa faveur.

Lors d'une introduction, Becom examine d'abord si le dossier est complet (preuve d'une prise de contact préalable, preuve d'achat, description de la plainte, communications déjà menées). Becom agit comme tiers neutre, sans se prononcer sur le fond. En cas de surcharge de plaintes concernant un porteur de Trustmark, Becom peut, après concertation, procéder à la suspension du Trustmark et/ou demander une contribution administrative de 100 € par plainte (à partir de 3 plaintes par semaine).

5. Retrait du droit d'utiliser le Trustmark — En cas de suspension ou de résiliation, les membres doivent immédiatement supprimer toute référence au Trustmark. Le Trustmark sera suspendu et/ou supprimé en cas d'abus, d'échec de la recertification, ou de non-respect des principes de base.

Règles de conduite entre membres Becom

Les Membres Becom se traitent mutuellement avec le respect nécessaire. Les membres ne s'exprimeront pas de manière irrespectueuse au sujet d'autres membres dans la presse ou sur les réseaux sociaux. En cas de conflit, le secrétariat de Becom est contacté avec une description de la situation spécifique, après quoi Becom invite les membres concernés à un entretien — afin d'éviter des actions en justice.

Becom asbl
Rue du Marquis 1
1000 Bruxelles — Belgique
E-mail : info@becom.digital
Numéro d'entreprise : BE 0894.199.943