1. Taxe de 3 € sur les petits colis importés de pays tiers
Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération douanière pour les envois jusqu’à 150 € est supprimée. Elle est remplacée par une taxe douanière forfaitaire temporaire de 3 € par article. Cette taxe est une mesure transitoire et disparaîtra en juillet 2028, lorsque la réforme douanière plus large et son approche basée sur les données entrera en vigueur.
Premier bilan : en juillet, le nombre de déclarations en Belgique a baissé de 35 %, mais 170 millions d’euros ont tout de même été perçus, dont 42,5 millions pour le Trésor belge et le reste pour l’Europe. La douane belge s’attend à ce que les recettes continuent d’augmenter après l’été.
2. Amende record de 550 millions d’euros pour AliExpress
La Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d’euros à AliExpress pour violation du Digital Services Act. La plateforme a insuffisamment évalué et limité les risques liés aux produits illégaux, dangereux ou contrefaits : trop peu de capacité de modération, systèmes de détection défaillants et contrôles des produits facilement contournables via une catégorisation erronée. AliExpress doit soumettre un plan d’action d’ici le 20 octobre, sous peine d’astreintes périodiques.
3. Le Digital Fairness Act (DFA) entre en phase finale
L’analyse d’impact du DFA très attendu a reçu un avis positif (avec réserves) du Regulatory Scrutiny Board. La loi vise les design manipulatoires, les interfaces addictives, la tarification personnalisée déloyale et le rôle des influenceurs, notamment sur base d’une enquête auprès de près de 5 000 enfants. Une proposition est attendue au quatrième trimestre 2026.
4. Nouvelles obligations de l’AI Act depuis le 2 août
Depuis le 2 août, des règles supplémentaires de l’AI Act s’appliquent, en particulier les obligations de transparence de l’article 50 : les contenus générés par IA et les deepfakes doivent être clairement étiquetés.
5. L’Europe durcit la lutte contre les faux webshops
Le 22 juillet, le Parlement européen a publié une analyse approfondie des pratiques frauduleuses des faux webshops, de la conception au traitement, avec un aperçu des lacunes du cadre européen actuel. L’étude aboutit à six recommandations concrètes : des responsabilités plus strictes pour les intermédiaires tels que les plateformes et les prestataires de paiement, de meilleures possibilités pour les consommateurs d’obtenir réparation, et des campagnes de sensibilisation ciblées.
De plus en plus de pression sur les grandes plateformes dans l’UE et aux États-Unis
Début juillet, la Commission a constaté à titre préliminaire qu’Instagram et Facebook, avec leur design addictif (défilement infini, lecture automatique, notifications push), enfreignent le DSA ; Meta risque une amende allant jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial si cela est confirmé. Aux États-Unis aussi, Meta est sous le feu : depuis le 17 août, un procès fédéral se déroule en Californie dans lequel les États de Californie, du Colorado, du Kentucky et du New Jersey accusent l’entreprise d’avoir conçu Facebook et Instagram de manière délibérément addictive pour les enfants, avec des dommages et intérêts réclamés pouvant atteindre 1 400 milliards de dollars ; par ailleurs, un procès distinct est mené par une coalition de plus de quarante États américains sur l’impact des plateformes de Meta sur la santé mentale des jeunes. Pendant ce temps, TikTok a conclu un accord avec le ministère américain de la Justice pour 400 millions de dollars (environ 342 millions d’euros), pour avoir laissé pendant des années des millions d’enfants de moins de 13 ans créer des comptes sans le consentement parental.
