Article 1

Conditions générales

Sauf convention contraire explicite et écrite, les Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services, ainsi qu’à l’organisation de séminaires et/ou événements par Becom. Les Conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions d’autres parties, qui sont expressément exclues. Les Conditions générales et toute modification de celles-ci sont approuvées par l’Organe de direction (l’« Organe de direction ») et s’appliquent ensuite aux Membres et aux tiers éventuels qui achètent des services ou produits auprès de Becom.

La dernière version en vigueur des Conditions générales est publiée sur le site web de Becom, et comporte des références à des documents ou les y incorpore, lorsque requis par la loi.

Si un Membre de Becom (« Membre ») n’accepte pas les modifications des Conditions générales , il peut mettre fin à son Adhésion (« Adhésion ») et la version des Conditions générales ayant précédé celle en vigueur demeure applicable pour ce Membre pendant la durée résiduelle de son Adhésion. Le Membre doit communiquer son refus dans les trente (30) jours suivant la communication de toute modification ou adaptation, et ce refus sera considéré comme une résiliation de l’Adhésion. S’il ne met pas fin à son Adhésion, il est réputé accepter intégralement les nouvelles Conditions générales.

En ayant recours à un service de Becom ou en utilisant un service de Becom, ou en concluant tout contrat avec Becom, le Demandeur/Utilisateur reconnaît (i) avoir reçu un exemplaire des Conditions générales ou en avoir pris ou en avoir pu prendre connaissance au préalable, (ii) que les Conditions générales lui sont opposables et (iii) qu’il les accepte irrévocablement.

Article 2

Conditions générales ayant spécifiquement trait à l’Adhésion:

Une Adhésion Becom (« Adhésion ») est conclue pour une durée déterminée de douze (12) mois. Si elle n’est pas résiliée au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance, l’Adhésion est renouvelée tacitement à chaque fois pour une nouvelle période d’un an.

Il existe deux catégories d’Adhésions: l’Adhésion Trustmark (« Trustmark Membership ») et l’Adhésion à part entière (« Captain Membership »).

La Trustmark Membership est une Adhésion permettant uniquement au Membre d’acquérir le droit d’arborer le « Legal badge » dans le cadre du Becom Trustmark widget – voir ci-dessous. La cotisation pour cette Adhésion est réduite et les Membres ne peuvent prendre part à des événements que dans une mesure limitée (the days (ecowednesday; localday, Friday snacks)).

La Captain Membership est une Adhésion à part entière. Elle offre au Membre un accompagnement dans sa certification annuelle Legal et dans son Security scan (en vue d’obtenir, respectivement, le Becom Legal badge et le Becom Security Badge). La Captain Membership donne également accès à tous les avantages réservés aux Membres, comprenant notamment les avantages réservés aux Becom business partners, le droit de consultation de Becom Wiki, l’accès à la Becom Academy (conformément aux conditions d’accès spécifiques) et participation à Becom Advocacy et Labs.

La cotisation (par catégorie) est fixée annuellement par l’Organe de direction. Le non-paiement de la cotisation peut entraîner la suspension de l’utilisation des services Becom, en particulier, le droit d’arborer les badges dans le Becom Trustmark widget.

Les cotisations pour la période d’Adhésion en cours sont dues à tout moment et demeurent acquises par Becom.

La souscription d’une Adhésion implique l’engagement du Membre à obtenir et conserver le Becom Trustmark widget – voir article 3 et suivants.

La résiliation de l’Adhésion doit être effectuée par courrier recommandé adressé à Becom, comprenant la déclaration du Membre spécifiant qu’il a supprimé ou va supprimer toutes les références à Becom de son site web et tout autre support ou document.

Outre les Conditions générales, les statuts de Becom et le code de conduite de Becom, tels que publiés sur le site web de Becom, sont également applicables aux Membres.

Article 3

Le Becom Trustmark widget (« Becom Trustmark widget »)

3.1

Une organisation (entreprise, société, personne morale, personne physique, demandeur/utilisateur (« Demandeur/Utilisateur ») peut introduire une demande d’obtention du droit d’arborer et de mentionner le Becom Trustmark widget.

Le Demandeur/Utilisateur peut introduire sa demande en formulant une demande spécifique à cet effet ou en souscrivant une Adhésion à Becom, cette dernière étant irrévocablement considérée comme une demande contraignante visant à obtenir un Becom Trustmark widget.

Le Becom Trustmark widget comprend de multiples parcours de certification spécifiques, à savoir:

1. le Becom Legal badge
2. le Becom Security Badge

Lorsqu’il réussit avec succès l’intégralité ou des parties des parcours de certification, le Membre a le droit d’utiliser le Becom Trustmark widget.

Article 4

4.1 Becom Trustmark widget parcours partiel 1 – Le Becom Legal badge

Le Becom Legal badge évalue et certifie la conformité juridique d’une boutique en ligne sur le plan juridique, à l’issue d’un parcours de certification exécuté par un cabinet juridique indépendant (Auditeur).

En introduisant une demande de souscription à un parcours de certification en vue d’obtenir un Becom Legal badge, le Demandeur/Utilisateur s’engage, PRÉALABLEMENT au lancement du parcours de certification, à charger irrévocablement Becom d’entamer le parcours de certification et à payer le montant de la certification à Becom.

Le Demandeur/Utilisateur doit avoir effectué le parcours de certification en vue de l’obtention du Becom Legal badge avec succès avant d’acquérir le droit d’arborer le Becom Legal badge.

Le montant dû pour le parcours de certification relatif au Becom Legal badge demeure acquis à Becom, même si le Demandeur/Utilisateur décide ultérieurement d’y renoncer ou s’il ne parvient pas à obtenir le Becom Legal badge.

Le demandeur/utilisateur (« Demandeur/Utilisateur ») s’engage à respecter les dispositions suivantes concernant le Becom Legal badge (ainsi que concernant son obtention et sa conservation) :

• obligation de viser réellement l’obtention et la conservation du Becom Legal badge ;
• désignation par le Demandeur/Utilisateur d’une personne de contact pour Becom, qui dispose d’un mandat suffisant pour pouvoir répondre aux questions de Becom dans le cadre de l’obtention du Becom Legal badge et en mesure de faire effectuer les modifications nécessaires en interne ;
• transmission de tous les documents demandés et de toutes les informations jugées utiles par Becom afin de pouvoir déterminer si les conditions d’obtention ou de conservation du Becom Legal badge sont satisfaites ;
• amélioration lorsqu’une non-conformité, une lacune ou un manquement sont constatés par Becom, susceptible d’entraver l’obtention ou la conservation du Becom Legal badge, avec mention de la date à laquelle les modifications requises ont été effectuées (dans les délais fixés par Becom) ;
• la mention de la conformité du site web aux dispositions relatives au Becom Legal badge n’est autorisée dans le chef du Demandeur/Utilisateur que pour le produit/service/site web spécifié sur le certificat d’octroi du Becom Legal badge, et est limitée au Demandeur/Utilisateur, et par conséquent, NE concerne PAS les entreprises liées au Demandeur/Utilisateur ;
• le Demandeur/Utilisateur s’engage à faire apparaître le Becom Trustmark widget ou le profil de confiance par l’installation d’un widget sur son site web, lors de l’octroi du Becom Legal badge. Becom n’attribue le profil de confiance que lorsque toutes les conditions applicables au Becom Legal badge sont satisfaites.

4.2

Le fait de ne pas répondre ou de ne pas répondre de manière satisfaisante aux questions ou demandes de modifications formulées par Becom dans le cadre de la certification ou de la recertification entraîne, par définition la rétrogradation du badge numérique de la Becom Trustmark à un niveau moins élevé dans le Trustprofile, notamment la date de certification visible mentionnant la date du dernier audit.

Si le Demandeur/Utilisateur demeure en défaut d’effectuer les corrections nécessaires sur son site web dans le délai raisonnable fixé, il peut perdre, temporairement ou définitivement, le droit de commencer ou de continuer à arborer le Becom Trustmark. Après communication expresse de la possibilité de correction et d’amélioration, Becom peut refuser ou retirer le droit d’arborer le Becom Legal badge.

Un Membre est réputé viser de bonne foi la conformité de son site web, afin d’obtenir le droit d’arborer le Becom Legal badge. Si le Membre n’obtient pas le droit d’arborer le Becom Trustmark widget, l’Organe de direction est souverain pour décider si le Membre peut le rester ou pas. Becom informe le Membre annuellement du dernier état de fait concernant le Becom Legal badge, et formule éventuellement des suggestions d’amélioration nécessaires qui permettraient au Membre d’avoir le droit d’arborer le Becom Legal badge ou de récupérer ce droit.

4.3

Le droit d’arborer le Becom Legal badge est limité à la boutique en ligne examinée de la personne morale Membre, tel que spécifié dans l’octroi du Becom Legal badge.

Les sites web non transactionnels ou les plateformes de telesales, de social sales, de vente par correspondance ou marketplaces ne peuvent obtenir la certification.

Si le Demandeur/Utilisateur possède une autre marque/une autre dénomination commerciale/un autre site web construit(e) de manière identique, mais assorti d’une autre URL et s’il souhaite le ou la faire certifier, il doit introduire une demande spécifique à cet effet auprès de Becom. Cependant, à titre exceptionnel, Becom peut accorder le droit temporaire d’arborer un Becom Legal badge et fonde sa décision à ce sujet sur des considérations telles que le fait que les sites web diffèrent peu du site web certifié.

4.4

Le droit accordé par Becom d’arborer le Becom Legal badge fait suite à un examen de la conformité du site web du Demandeur/Utilisateur aux conditions de certification Becom. L’examen de conformité est réalisé par un(des) tiers indépendant(s) désigné(s) par l’Organe de direction.

Les sites web du Demandeur/Utilisateur sont soumis « annuellement » à une nouvelle certification dans le cadre d’une Becom Trustmark.

Les sites web pouvant arborer le Becom Legal badge peuvent être et seront contrôlés par échantillonnage, éventuellement après la communication de remarques ou de plaintes, ou de manière structurelle et répétitive.

Les communications échangées dans le cadre de la certification, les constatations réalisées lors de la (re)certification, les avis éventuels échangés entre l’Auditeur et le Demandeur/Utilisateur ou le Membre, sont strictement confidentiels pour l’Auditeur, le Demandeur/Utilisateur / le Membre et Becom.

Pour pouvoir arborer le Becom Legal badge, le Demandeur/Utilisateur doit satisfaire constamment et en permanence aux conditions de certification de Becom en vigueur à ce moment et respecter les codes de conduite et les conditions d’utilisation, ainsi que les directives ou règlements concernant l’utilisation du Becom Legal badge, tels qu’applicables dans le cadre de la recertification/vérification annuelle.

4.5

L’octroi ou le retrait du droit d’arborer le Becom Legal badge fait l’objet d’une double décision.

Le Comité de certification de Becom (« Comité de certification ») rend dans un premier temps une décision. Le Comité de certification est composé de Membres désignés par l’Organe de direction, conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur de Becom. Le Comité de certification fonde sa décision sur le rapport/les conclusions finales de l’Auditeur. La décision d’octroi ou de retrait entre en vigueur APRÈS l’approbation par l’Organe de direction.

La décision du Comité de certification doit être confirmée par l’Organe de direction et est alors définitive et contraignante pour toutes les parties intéressées.

En introduisant une demande de certification, le Demandeur/Utilisateur accepte inconditionnellement et irrévocablement que le Comité de certification et l’Organe de direction décident en première et dernière instance de l’octroi ou du retrait du droit d’arborer le Becom Legal badge, sauf application de l’article 4.6 ci-dessous.

Le refus du Demandeur/Utilisateur d’accepter la décision de Becom a pour effet, de plein droit, que:

• le Membre ne peut utiliser le badge numérique du Becom Legal badge;
• toutes les cotisations dues dans le cadre du processus de certification à la suite de la demande introduite sont et demeurent dues et exigibles;
• si le Demandeur/Utilisateur est Membre, il peut perdre son Adhésion à Becom, sur décision de l’Organe de direction et sous réserve de la conformité de la décision aux statuts de Becom.

4.6

Malgré le fait que les décisions du Comité de certification confirmées par l’Organe de direction soient définitives et contraignantes pour toutes les parties intéressées, il se peut que le Demandeur/Utilisateur ne soit pas d’accord avec la teneur d’une décision de Becom. Dans un tel cas, le Demandeur/Utilisateur doit introduire une demande de conciliation au plus tard dans les quatorze (14) jours de calendrier à compter de la date de la décision (date de la communication par email/cachet de la poste) auprès du président de l’Organe de direction ou auprès de l’administrateur ou du préposé désigné à cet effet par Becom.

Becom organisera alors une réunion de conciliation avec le Demandeur/Utilisateur et, le cas échéant, l’Auditeur. Un rapport de conciliation pourra être rédigé dans ce cadre et sera signé par tous les participants ou il sera constaté qu’une conciliation est impossible.

4.7

En introduisant une demande visant à obtenir le droit d’arborer le Becom Legal badge, le Demandeur/Utilisateur accepte EXPLICITEMENT les conditions d’utilisation du Becom Legal badge prévues dans les présentes, ainsi que les mesures et décisions que Becom peut prendre en cas de non-conformité, telles que décrites.

Toute utilisation non conforme, en particulier, le non-paiement des cotisations relatives à la certification, confère à l’Organe de direction le droit de prendre des mesures à l’égard de toute partie en défaut, y compris la suppression du droit d’arborer le Becom Legal badge ou le retrait de l’Adhésion à Becom, et le droit de Becom de publier les décisions prises sur son site web.

4.8

Becom n’est en aucun cas tenue d’effectuer des contrôles permanents ou périodiques auprès du Demandeur/Utilisateur certifié.

Tout titulaire d’un Becom Legal badge est responsable

• du respect des conditions et directives de la certification;
• du respect de toutes les dispositions législatives relatives à ses activités et son exploitation, pour lesquels Becom n’assume aucun engagement quel qu’il soit;
• à titre exclusif, du contenu, des informations et autres figurant sur son site web, dans ses emails, dans ses données ou autres.

4.9

Becom s’engage à accompagner le Demandeur/Utilisateur dans le processus de certification destiné à obtenir le droit d’arborer le Becom Legal badge.

Cet accompagnement dans le chef de Becom constitue une obligation de moyens.

Le Demandeur/Utilisateur accepte que toute utilisation du Becom Legal badge implique qu’il doit satisfaire à toutes les conditions de certification, conditions générales, conditions d’utilisation et codes de conduite en vigueur à ce moment, même si cela requiert qu’il doive demander une certification complémentaire à un moment donné. Le Demandeur/Utilisateur est également tenu de respecter, suivre et exécuter les avis de Becom. Le Demandeur/Utilisateur est responsable de la fourniture des informations nécessaires et de leur suivi, afin de permettre à Becom d’entamer/poursuivre l’accompagnement.

Si

• un Demandeur/Utilisateur échoue au processus de certification
• le processus de certification doit être interrompu pour manque de conformité ou non-application des mesures de correction nécessaires par le Demandeur/Utilisateur

il ne saurait être question d’un manquement dans le chef de Becom et les indemnités dues restent acquises à Becom. 

Article 5

5.1 Becom Trustmark widget parcours partiel 2 – Le Becom Security Badge

Le Becom Security Badge évalue la sécurité technique d’une boutique en ligne. Le Becom Security Badge est obtenu à l’issue d’un security scan réussi conformément à la norme PCI/DSS. Le security scan est effectué par un Examinateur indépendant (« Examinateur »).

Le Becom Security Badge, compris dans la Becom Captain Membership, peut également être demandé par un Trustmark Member sur paiement de l’indemnité spécifique en vigueur.

En introduisant sa demande, le Demandeur/Utilisateur s’engage, PRÉALABLEMENT au lancement du security scan, à confier irrévocablement à Becom la mission de faire effectuer le security scan par le partenaire en sécurité désigné par Becom, et s’il ne s’agit pas d’un Fuum Member, à payer l’indemnité complémentaire due pour l’examen à Becom.

Le Demandeur/Utilisateur doit subir le security scan avec succès avant d’acquérir le droit d’arborer le Becom Security Badge.

Le montant dû pour l’exécution du security scan demeure acquis à Becom, même si le Demandeur/Utilisateur décide ultérieurement d’y renoncer ou s’il ne réussit pas le security scan.

Le Demandeur/Utilisateur s’engage à respecter les dispositions suivantes concernant l’obtention et le maintien du droit d’arborer le Becom Security Badge:

• obligation de viser réellement l’obtention et le maintien du droit d’arborer le Becom Security Badge;
• désignation au sein de la société du Demandeur/Utilisateur d’une personne de contact pour Becom, qui dispose d’un mandat suffisant pour pouvoir répondre aux questions de Becom dans le cadre du security scan et en mesure de faire effectuer les modifications nécessaires en interne;
• transmission de tous les documents demandés et de toutes les informations jugées utiles par Becom afin de pouvoir déterminer si les conditions d’obtention ou de conservation du Becom Security Badge sont satisfaites;
• amélioration lorsqu’une non-conformité, une lacune ou un manquement sont constatés par Becom, susceptible d’entraver l’obtention ou la conservation du Becom Security Badge, avec mention de la date à laquelle les modifications requises ont été effectuées (dans les délais fixés par Becom);
• la mention de la conformité du site web aux dispositions relatives au Becom Security Badge n’est autorisée dans le chef du Demandeur/Utilisateur que pour le produit/service/site web spécifié dans le Becom Trustmark widget lors de l’octroi du Becom Security Badge, et est limitée au Demandeur/Utilisateur, et par conséquent, NE concerne PAS les entreprises liées au Demandeur/Utilisateur ;
• le Demandeur/Utilisateur s’engage à faire apparaître le Becom Trustmark widget par l’installation d’un widget sur son site web, lors de l’octroi du Becom Security Badge. Becom n’attribue le BeCom Security Scan que lorsque toutes les conditions applicables au Becom Security Badge sont satisfaites.

5.2

Le fait de ne pas collaborer ou de ne pas collaborer suffisamment aux questions ou corrections de Becom dans le cadre de l’attribution ou du réexamen entraînera la disparition du security badge digital dans le Becom Trustmark widget jusqu’à la période d’examen suivante ou jusqu’à l’examen manuel entamé par le Demandeur/Utilisateur.

Un Membre est réputé viser de bonne foi la conformité de son site web, afin d’obtenir le droit d’arborer le Becom Security Badge. Si le Membre n’obtient pas le droit d’arborer le Becom Trustmark widget, le Membre conserve son Adhésion. Becom informe le Membre annuellement, via l’Examinateur, du dernier état de fait concernant le Becom Security Badge, et formule éventuellement des suggestions d’amélioration nécessaires qui permettraient au Membre d’avoir le droit d’arborer le Becom Security Badge ou de récupérer ce droit.

5.3

Le droit d’arborer le Becom Security Badge est limité à la boutique en ligne examinée de la personne morale Membre, telle que spécifiée dans l’octroi du Becom Security Badge.

Les sites web non transactionnels ou les plateformes de telesales, de social sales, de vente par correspondance ou marketplaces ne peuvent obtenir le Becom Security Badge.

Si le Demandeur/Utilisateur possède une autre marque/une autre dénomination commerciale/un autre site web construit(e) de manière identique, mais assorti d’une autre URL et s’il souhaite le ou la faire certifier, il doit introduire une demande spécifique à cet effet auprès de Becom.

5.4

Le droit accordé par Becom d’arborer le Becom Security Badge fait suite à un examen de la conformité du site web du Demandeur/Utilisateur conformément à la norme PCI/DSS. L’examen de conformité est réalisé par un(des) tiers indépendant(s) désigné(s) par l’Organe de direction.

Les sites web du Demandeur/Utilisateur sont soumis « trimestriellement » à un nouvel examen dans le cadre du Becom Security Badge.

Les sites web pouvant arborer le Becom Security Badge seront contrôlés par échantillonnage, éventuellement après la communication de remarques ou de plaintes, ou de manière structurelle et répétitive.

Les communications échangées dans le cadre du security scan, les constatations réalisées lors du (ré)examen, les avis éventuels échangés entre l’Auditeur et le Demandeur/Utilisateur ou le Membre, sont strictement confidentiels pour l’Examinateur, le Demandeur/Utilisateur /Membre et Becom

Pour pouvoir arborer le Becom Security Badge, le Demandeur/Utilisateur doit satisfaire constamment et en permanence à la norme PCI/DSS en vigueur à ce moment chez Becom et respecter les codes de conduite et les conditions d’utilisation, ainsi que les directives ou règlements concernant l’utilisation du Becom Security Badge, tels qu’applicables dans le cadre de l’examen/du réexamen annuel.

5.5

• L’octroi ou le retrait du droit d’arborer le Becom Security Badge intervient automatiquement et de plein droit en cas de non-respect de la norme PCI/DSS, de sorte que le Membre ne peut plus utiliser le badge numérique du Becom Security Badge.
• Toutes les cotisations dues dans le cadre du security scan à la suite de la demande introduite sont et demeurent dues et exigibles
• Si le Demandeur/Utilisateur est Membre, l’Organe de direction peut décider de la perte ou non du statut de Membre selon que le Membre vise effectivement à se conformer à la norme PCI/DSS ou pas.

Les dérogations ne sont pas autorisées. Aucun recours n’est possible.

5.6

En introduisant une demande visant à obtenir le droit d’arborer le Becom Security Badge, le Demandeur/Utilisateur accepte EXPLICITEMENT les conditions d’utilisation du Becom Security Badge prévues dans les présentes, ainsi que les mesures et décisions que Becom peut prendre cas de non-conformité, telles que décrites.

Toute utilisation non conforme, en particulier, le non-paiement des cotisations relatives à la certification, confère à l’Organe de direction le droit de prendre des mesures à l’égard de toute partie en défaut, y compris la suppression du droit d’arborer le Becom Security Badge ou le retrait de l’Adhésion à Becom, et le droit pour Becom de publier les décisions prises sur son site web.

5.7

Becom s’engage à accompagner le Demandeur/Utilisateur dans le processus d’examen destiné à obtenir le droit d’arborer le Becom Security Badge.

Cet accompagnement dans le chef de Becom constitue une obligation de moyens.

Le Demandeur/Utilisateur accepte que toute utilisation du Becom Security Badge implique qu’il doit satisfaire à toutes les conditions générales, conditions d’utilisation et codes de conduite en vigueur à ce moment, même si cela requiert qu’il doive demander ou effectuer un examen complémentaire à un moment donné. Le Demandeur/Utilisateur est également tenu de respecter, suivre et exécuter les avis de Becom. Le Demandeur/Utilisateur est responsable de la fourniture des informations nécessaires et de leur suivi, afin de permettre à Becom d’entamer/poursuivre l’accompagnement.

Si

• un Demandeur/Utilisateur échoue au processus d’examen
• le processus de certification doit être interrompu pour manque de conformité ou non-application des mesures de correction nécessaires par le Demandeur/Utilisateur

il ne saurait être question d’un manquement dans le chef de Becom et les indemnités dues restent acquises à Becom.

Article 6

Limitation de responsabilité

Tous les engagements contractés par Becom sont des obligations de moyens, sauf si expressément convenu autrement dans les conditions particulières. Sans préjudice des conditions légales contraignantes divergentes, Becom est exclusivement responsable des dommages directs causés par faute intentionnelle, faute grave inexcusable ou fraude. Toute responsabilité pour dommage indirect, dommage conséquent, manque à gagner, perte de données ou dommages subis par des tiers est exclue.

Toute revendication d’un Membre ou d’un contractant à l’égard de Becom doit être introduite par lettre recommandée dès que la personne lésée a pu ou aurait pu prendre connaissance du fait susceptible de donner lieu à une indemnisation. Sauf en cas d’ignorance invincible ou affaire d’ordre public, toute revendication est prescrite au plus tard douze (12) mois après le délai susmentionné.

Sauf dispositions légales contraignantes, faute intentionnelle ou faute grave, la responsabilité d’une partie est limitée au montant facturé au cours des douze (12) mois précédant le sinistre pour les cotisations et/ou pour l’achat de produits ou services de Becom.

Article 7

Retards de paiement des factures – cessation de paiement

Toutes les factures de Becom sont payables au comptant, sauf si convenu ou mentionné autrement sur la facture. Le non-paiement à l’échéance, entraîne une majoration de plein droit et sans mise en demeure de 10% (avec un minimum de 125,00 €) et l’imposition des intérêts de retard en vigueur au moment de référence. En outre, le non-paiement à l’échéance d’une seule facture, entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues, adressées au Membre. Toute contestation d’une facture doit être adressée par lettre recommandée dans les quatorze (14) jours de calendrier à compter de jour ouvrable suivant la date de la facture.

En cas de faillite, demande de concordat judiciaire, incapacité manifeste, cessation de paiement, dissolution et liquidation d’une partie, le contrat de collaboration sera résilié d’office et sans mise en demeure préalable. Il en va de même si une partie omet de se conformer à une obligation substantielle au titre du contrat et n’y remédie pas après mise en demeure.

Article 8

Événements, actions et campagnes

Toute inscription à un événement, une action ou une campagne contre paiement est enregistrée par Becom à la réception du formulaire d’inscription complété. Becom n’est pas tenue de confirmer l’inscription. Toute annulation d’une participation à un séminaire ou à un événement doit être effectuée par écrit.

En cas d’annulation de la participation à un événement, une action ou une campagne par le participant, les frais d’inscription sont intégralement remboursés en cas d’annulation au moins dix (10) jours ouvrables avant l’événement, l’action ou la campagne, sauf disposition contraire mentionnée sur le formulaire d’inscription.

Dans tous les autres cas, à défaut d’annulation expresse dans les temps, la somme compète sera due.

Article 9

Force majeure

En cas de force majeure ou si des circonstances externes rendent significativement plus difficile l’exécution de ses engagements, Becom n’est pas tenue de respecter ses obligations. Dans un tel cas, les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure (ou des circonstances exceptionnelles) ou le contrat est définitivement résilié.

Un cas de force majeure consiste en toute circonstance échappant à la volonté et au contrôle empêchant entièrement ou partiellement le respect de nos obligations. Il s’agit par exemple des grèves, de l’incendie, des pannes industrielles, des pannes énergétiques, de pannes de réseau (de télécommunication) ou de connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité à tout moment de sites web, l’absence de fourniture (dans les temps) par des fournisseurs ou d’autres tiers.

Article 10

Droits de propriété intellectuelle

Le site web, les logos, les textes, les photos, les marques de Becom, les dénominations commerciales, le Becom Trustmark widget et, en général, toute la communication sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Becom ou de leurs titulaires, dont Becom a obtenu le droit d’utilisation (tels que des fournisseurs ou d’autres ayants droit).

Un Membre ou contractant reçoit uniquement un droit personnel d’utilisation temporaire non cessible.

Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle de Becom tels que décrits dans le présent article. Ainsi, il est par exemple strictement interdit de copier ou de reproduire des dessins, photos, noms, textes, logos ou combinaisons de couleurs sans l’accord préalable exprès écrit de Becom.

Article 11

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, seule la disposition en question est affectée et les autres dispositions demeurent applicables sans préjudice. Becom, ou Becom et la personne physique ou morale concernée, conviendront au plus tôt d’une nouvelle disposition de remplacement dont l’esprit et l’exécution seront les plus proches possibles de la disposition nulle, illégale ou inapplicable ou celle-ci sera restreinte à ce qui est autorisé légalement.

Article 12

Plaintes

Les plaintes doivent être transmises par email à l’adresse info@becom.digital. Becom s’efforce de donner suite aux plaintes dans les sept (7) jours de calendrier.

Becom traite les plaintes des clients de ses Membres concernant les produits ou services fournis par nos Membres. Le Membre s’engage à collaborer, à se soumettre à la procédure de traitement des plaintes et à respecter la décision rendue dans le cadre du traitement de la plainte et Becom a le droit de faire appel au mécanisme de traitement des plaintes du « Médiateur du commerce » ou à un service sectoriel spécifiquement établi à cet effet.

En cas de litige transfrontalier, il pourra être fait appel à la plateforme en ligne de résolution des litiges de l’Union européenne, via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

Article 13

Traitement des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel communiquées à Becom dans le cadre de l’Adhésion ou de la fourniture de services ou de produits, ou autrement lors d’un contact avec les personnes concernées, sont traitées conformément à la législation applicable au traitement des données à caractère personnel. En particulier, il convient de se référer à la politique relative au respect de la vie privée de Becom, considérée comme intégrée et applicable aux présentes, https://www.Becom.be/en_US/privacy-policy.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès et de correction. Elle peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Les données à caractère personnel ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Pour le reste, il convient de se référer à la politique relative au respect de la vie privée de Becom.

Article 14

Traitement des données des clients de Membres ou de titulaires du Becom Trustmark widget, ayant recours au service de traitement des plaintes de Becom

Les données des clients de Membres faisant appel au service de traitement des plaintes de Becom sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la demande d’accord amiable.

Becom reçoit les éventuelles plaintes de clients de Membres qui font appel au service de traitement des plaintes de Becom.

Becom obtient des clients des Membres le droit de transmettre la plainte et les données du client concerné au Service de médiation.

Becom accorde énormément d’importance à la protection de la vie privée. La politique relative au respect de la vie privée de Becom indique de façon claire et transparente la manière dont Becom traite les données à caractère personnel. Voir le lien: … .

Les clients de Membres qui ont recours au service de traitement des plaintes de Becom sont tenus de lire la déclaration relative à la protection de la vie privée de Becom et de l’accepter explicitement avant de pouvoir introduire leur plainte. Voir politique *

« En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance de la politique relative au respect de la vie privée et l’accepter. »

Voir également les dispositions de l’article 12.

Article 15

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable aux services et produits fournis par Becom et les litiges y relatifs, de quelque nature qu’ils soient, seront exclusivement portés à la connaissance des tribunaux du siège social de Becom.

Si, pour des raisons de droit international, un autre droit s’applique, l’interprétation des présentes conditions générales se fera avant tout à la lumière du Livre VI du Code belge de droit économique.

En cas de litige transfrontalier, il pourra être fait appel à la plateforme en ligne de résolution des litiges de l’Union européenne, via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

Bruxelles, la présente version des conditions générales a été approuvée lors de l’assemblée de l’Organe de direction de Becom tenue le 15 septembre 2023.