Des conseils juridiques de première ligne

Le Legal Committee vous permet de suivre les dernières propositions législatives et de participer à l’élaboration du cadre d’activité belge et européen. Vous êtes donc en première ligne pour prendre connaissance des initiatives des autorités belges et européennes. Mais vous contribuez également à alimenter la réflexion de ces autorités en leur soumettant études, situations problématiques et cas d’école pour qu’elles aient une meilleure compréhension de l’économie numérique et de l’e-commerce.

Nos formations sont approuvées par la commission d’agrément de l’Institut des Juristes d’Entreprise (IJE). Votre participation à notre comité juridique est reconnue pour 1 point par heure(formation continue).

1. Overview e-commerce related new legislation in 2026
2. Product Liability Directive (transposition day at the latest 9 December 2026):
   1. Overview content
   2. Follow up on a Belgian level
3. Right to Repair Directive (transposition day at the latest 13 July 2026):
   1. Overview content
   2. Follow up on a Belgian level
4. Accessibilty Act:
   1. Recent topics
   2. Status on application by the Belgian authorities