Comité juridique.

Réunion du Comité juridique le jeudi 8 octobre 2026 de 14h00 à 16h00. La présentation sera en anglais ; les participants peuvent s'exprimer en néerlandais, français ou anglais.

À l'ordre du jour

Politique d'application et sanctions administratives du SPF Économie :

• Approche du SPF Économie en matière de sanctions et d'amendes administratives, avec exemples pratiques de la législation Omnibus.

Arrêts du Conseil d'État sur les périodes de soldes :

• Aperçu des arrêts récents
• Initiatives politiques et suites législatives possibles.

Législation sur les abonnements renouvelables :

• Exigences existantes et à venir pour les prolongations automatiques et les contrats d'abonnement.

Bouton de rétractation :

• État des lieux et mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation pour les consommateurs.

Transposition de la Directive (UE) 2024/825 en Belgique :

• Aperçu de la directive et impact sur l'e-commerce
• État d'avancement de la transposition belge
• Conséquences attendues pour les entreprises.

Inscription via legal@becom.digital.