Becommerce ASBL, sise à 1000 Bruxelles, Rue du Marquis 1, numéro d’entreprise 0894.199.943 (« Becom »)

Article 1

Conditions applicables aux Partenaires

Le Partenaire : Les Conditions applicables aux Partenaires sont applicables à tous les contrats, commandes et collaborations avec des partenaires externes de BeCom. Un Partenaire de BeCom est une entreprise qui assiste BeCom dans son action, en qualité de partenaire externe, en parrainant certains événements ou en mettant des moyens à disposition pour l’organisation de certains événements, ou en convenant d’une forme spécifique de collaboration avec BeCom (« Partenaire »).

Aucune autre condition, condition de facturation ou condition d’achat ne s’applique à la collaboration entre le Partenaire et BeCom. Les Conditions applicables aux Partenaires sont uniquement complétées par les dispositions spécifiques de toute convention particulière conclue entre les parties, qui prévalent en cas de contradiction.

Article 2

Intégralité de l’accord conclu entre les parties:

Un Partenaire Becom («Le “Business Partnership où l’ Engaged Partnership”») est conclue pour une durée déterminée de douze (12) mois. Si elle n’est pas résiliée au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance, l’Adhésion est renouvelée tacitement à chaque fois pour une nouvelle période d’un an.

Les accords spécifiques entre le Partenaire et BeCom sont stipulés et convenus dans une ou plusieurs Conventions particulières (« Conventions particulières ») annexées aux Conditions applicables aux Partenaires. Les Conditions applicables aux Partenaires et les Conventions particulières sont les seuls accords convenus entre les parties et remplacent tout accord verbal ou écrit (divergent) préalable. Les Conditions applicables aux Partenaires et le(s) Convention(s) particulière(s) constituent l’intégralité de l’accord convenu entre les parties.

Si la collaboration implique la mise à disposition de matériel par le Partenaire, il sera livré au lieu indiqué par BeCom. Le Partenaire est responsable de la livraison en temps utile de tout le matériel convenu.

Article 3

Droits de propriété intellectuelle

Le site web, les logos, les textes, les photos, les marques, les formats (événements et séminaires) de BeCom, le badge de confiance de BeCom, les dénominations commerciales, et, en général, toute la communication sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de BeCom ou de leurs titulaires, dont BeCom a obtenu le droit d’utilisation (tels que des fournisseurs ou d’autres ayants droit).

Un Membre ou contractant reçoit uniquement un droit personnel d’utilisation temporaire non cessible.

Il est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle de BeCom tels que décrits dans le présent article.  Ainsi, il est par exemple strictement interdit de copier ou de reproduire des dessins, photos, noms, textes, logos ou combinaisons de couleurs sans l’accord préalable exprès écrit de BeCom.

Les accords convenus avec les Partenaires sont conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée de l’événement ou d’une série d’événements ou d’une action spécifique ou d’une campagne de BeCom.

Article 4

Mention (du logo) BeCom Partner

Le Partenaire n’apparaît pas en tant que Partenaire de BeCom dans les documents ou sur le matériel, sauf si expressément convenu dans la Convention particulière conclue avec BeCom. Le Partenaire est tenu de respecter à tout moment les directives de BeCom concernant l’utilisation du logo BeCom Partner et du matériel.

Article 5

Nature fiscale des montants facturés au Partenaire

BeCom facture les prestations convenues au Partenaire. BeCom n’est pas responsable de la déductibilité fiscale pour le Partenaire.

Article 6

Spécifications des événements, actions et campagnes

BeCom a et conserve le droit de modifier les spécifications des événements, actions et campagne, telles que, à titre indicatif, la date et le lieu d’un événement, d’une action ou d’une campagne, même si les dates sont spécifiées dans une convention particulière, pour autant que la première date initiale n’est pas déplacée de plus de quatre mois.

Si un événement ou une action est définitivement annulé(e) et abandonné(e), BeCom ne peut jamais être tenue d’indemniser le Partenaire à ce titre. De toute évidence, BeCom remboursera tout montant déjà reçu à la première demande en ce sens.

Article 7

Limitation de responsabilité

Tous les engagements contractés par BeCom sont des obligations de moyens, sauf si expressément convenu autrement dans les Conditions particulières. Sans préjudice des conditions légales contraignantes divergentes, Becom est exclusivement responsable des dommages directs causés par faute intentionnelle, faute grave inexcusable ou fraude. Toute responsabilité pour dommage indirect, dommage conséquent, manque à gagner, perte de données ou dommages subis par des tiers est exclue.

Toute revendication d’un Membre ou d’un contractant à l’égard de Becom doit être introduite par lettre recommandée dès que la personne lésée a pu ou aurait pu prendre connaissance du fait susceptible de donner lieu à une indemnisation. Sauf en cas d’ignorance invincible ou affaire d’ordre public, toute revendication est prescrite au plus tard douze (12) mois après le délai susmentionné.

Sauf dispositions légales contraignantes, faute intentionnelle ou faute grave, la responsabilité d’une partie est limitée au montant facturé au cours des douze (12) mois précédant le sinistre pour les cotisations et/ou pour l’achat de produits ou services de Becom.

Article 8

Retards de paiement des factures – cessation de paiement

Toutes les factures de Becom sont payables au comptant, sauf si convenu ou mentionné autrement sur la facture. Le non-paiement à l’échéance, entraîne une majoration de plein droit et sans mise en demeure de 10% (avec un minimum de 125,00 €) et l’imposition des intérêts de retard en vigueur au moment de référence. En outre, le non-paiement à l’échéance d’une seule facture, entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues, adressées au Membre. Toute contestation d’une facture doit être adressée par lettre recommandée dans les quatorze (14) jours de calendrier à compter de jour ouvrable suivant la date de la facture.

En cas de faillite, demande de concordat judiciaire, incapacité manifeste, cessation de paiement, dissolution et liquidation d’une partie, le contrat de collaboration sera résilié d’office et sans mise en demeure préalable. Il en va de même si une partie omet de se conformer à une obligation substantielle au titre du contrat et n’y remédie pas après mise en demeure.

Article 8

Force majeure

En cas de force majeure ou si des circonstances externes rendent significativement plus difficile l’exécution de ses engagements, Becom n’est pas tenue de respecter ses obligations. Dans un tel cas, les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure (ou des circonstances exceptionnelles) ou le contrat est définitivement résilié.

Un cas de force majeure consiste en toute circonstance échappant à la volonté et au contrôle empêchant entièrement ou partiellement le respect de nos obligations. Il s’agit par exemple des grèves, de l’incendie, des pannes industrielles, des pannes énergétiques, de pannes de réseau (de télécommunication) ou de connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité à tout moment de sites web, l’absence de fourniture (dans les temps) par des fournisseurs ou d’autres tiers.

Article 10

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, seule la disposition en question est affectée et les autres dispositions demeurent applicables sans préjudice. Becom, ou Becom et la personne physique ou morale concernée, conviendront au plus tôt d’une nouvelle disposition de remplacement dont l’esprit et l’exécution seront les plus proches possibles de la disposition nulle, illégale ou inapplicable ou celle-ci sera restreinte à ce qui est autorisé légalement.

Article 11

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable aux services et produits fournis par Becom et les litiges y relatifs, de quelque nature qu’ils soient, seront exclusivement portés à la connaissance des tribunaux du siège social de Becom.

Si, pour des raisons de droit international, un autre droit s’applique, l’interprétation des présentes Conditions générales se fera avant tout à la lumière du Livre VI du Code belge de droit économique.

En cas de litige transfrontalier, il pourra être fait appel à la plateforme en ligne de résolution des litiges de l’Union européenne, via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.

Bruxelles, la présente version des Conditions applicables aux Partenaires a été approuvée lors de l’assemblée de l’Organe de direction de Becom tenue le 15 septembre 2023.